Historique
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023DivorcePrestation compensatoireLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr
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Absence de prise en compte des droits résultant de la liquidation du régime matrimonial pour apprécier l’existence d’un droit à prestation compensatoire
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023DivorcePrestation compensatoireLa liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas...
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Prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Prestation compensatoirePar un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a rappelé que pour appr...
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Le montant prévisible des pensions de retraite doit être pris en compte
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Prestation compensatoirePar un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que lorsque...