Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le :
10/01/2022
10
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux.
Cass. 1e civ. 17-11-2021 n° 19-23.218 F-D Lire la suite
Historique
-
L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des successionsPour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des successionsEn vertu de l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la lo...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Droit des successionsDonationsLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...Source : www.efl.fr