Historique
-
Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
Publié le : 24/02/2024 24 février févr. 02 2024DivorceLes droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de sociét...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants
Publié le : 23/12/2023 23 décembre déc. 12 2023Droit de la familleDivorcePriver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit...Source : www.efl.fr
-
Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023DivorceSi la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr
-
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023LiquidationDivorceUne cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...Source : www.efl.fr