Le conseil d'administration peut supprimer la rente viagère réversible attribuée à son président
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
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09
2023
Source : www.efl.frLe conseil d'administration d'une SA peut mettre fin au versement, à la veuve de son ancien dirigeant, d'une pension de retraite réversible qui avait été accordée à celui-ci, cette décision étant justifiée par des difficultés économiques et financières de la SA.
CA Paris 21-3-2023 n° 21/12823
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Historique
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