Une loi pour renforcer la protection des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Publié le :
04/06/2024
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2024
Source : www.efl.frDeux mesures phares sont portées : élargir les cas de suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale dès les poursuites ou la mise en examen du parent et inciter à la systématisation du retrait de l’autorité parentale par le juge pénal en cas de condamnation.
Loi 2024-233 du 18-3-2024 : JO 19 texte n°1
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Historique
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