Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
Publié le :
11/01/2022
11
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01
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.
Com. 29 sept. 2021, F-B, n° 20-10.105
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