Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le :
12/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comS’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023AffairesDroit des affairesAucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violati...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationS’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com