Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
03/06/2024
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Source : www.vie-publique.frLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en hausse de 25% par rapport à 2021 et de 50% par rapport à 2012... Lire la suite
Historique
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Le maître de l’ouvrage doit totalement indemniser le sous-traitant agréé sans garantie de paiement
Publié le : 08/06/2024 08 juin juin 06 2024Marché de travauxLe maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller...Source : www.efl.fr
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Une loi pour renforcer la protection des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Autorité parentaleViolencesDeux mesures phares sont portées : élargir les cas de suspension automatique...Source : www.efl.fr
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...Source : www.vie-publique.fr