Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le :
01/04/2024
01
avril
avr.
04
2024
Source : www.efl.frLe délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu par une demande d’expertise en référé, le délai ne recommençant à courir qu’à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise.
Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-20.065 F-D
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