Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation
Publié le :
29/09/2023
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Le délai de 5 jours ouvrables que l’employeur doit respecter entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié, peu important la date à laquelle ce dernier la récupère.
Cass. 6-9-2023 n° 22-11.661 F-B, Sté Mango France c/ P. Lire la suite
Historique
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