Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants
Publié le :
23/12/2023
23
décembre
déc.
12
2023
Source : www.efl.frPriver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence au domicile conjugal ne constitue pas un préjudice lié à la dissolution du mariage indemnisable selon l’article 266 du Code civil.
Cass. 1e civ. 20-9-2023 n° 21-24.787 F-D
Lire la suite
Historique
-
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com
-
Testament : le légataire ne peut user d’une copie s’il ne prouve que le notaire a perdu l’original
Publié le : 30/12/2023 30 décembre déc. 12 2023Droit des successionsÀ défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original...Source : www.efl.fr
-
Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants
Publié le : 23/12/2023 23 décembre déc. 12 2023Droit de la familleDivorcePriver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit...Source : www.efl.fr