Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le :
17/03/2023
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2023
Source : www.efl.frPayer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide.
Cass. 1e civ. 20-10-2021 n° 20-11.921 FS-B
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Historique
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