Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le :
13/04/2024
13
avril
avr.
04
2024
Source : www.efl.frLa communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seul sans le consentement de son conjoint incombe définitivement à la communauté.
Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D
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Historique
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