La partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente : impossibilité de joindre sa possession à celle de son auteur
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
Dans l’arrêt du 15 février 2022, la Cour de Cassation rappelle que s’il est constant que l’article 2265 du Code civil autorise à joindre sa possession à celle de son auteur, pour compléter la prescription, encore faut-il, dans le cas où la prescription acquisitive est revendiquée par l’acquéreur d’un bien, que le bien en cause ait fait partie du périmètre de la vente. La jurisprudence est constante en ce sens qu’un acquéreur ne peut pas joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente (Cass. 3e civ. 17-4-1996 n° 94-15.748 : RJDA 7/96 n° 960 ; Cass. 3e civ. 10-3-2009 n° 08-11.534 ; Cass. 3e civ. 3-10-2000 n° 98-20.646).
Cass. 3e civ. 15-2-2023 n° 21-21.446 F-D
Historique
-
À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des biensAu visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile e...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
LE CHANGEMENT UNILATÉRAL DE L’ASSIETTE D’UNE SERVITUDE N’INTERDIT PAS NÉCESSAIREMENT AU PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT DE SE PRÉVALOIR DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit des biensDroit immobilierLa Cour de cassation juge dans un arrêt en date du 18 janvier 2023 que la mod...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
La partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente : impossibilité de joindre sa possession à celle de son auteur
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit des biensDans l’arrêt du 15 février 2022, la Cour de Cassation rappelle que s’il est c...
-
Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit des biensLes conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille...Source : www.dalloz-actualite.fr