Risque de confusion entre « Recherche appartement ou maison » et « Recherche maison & appartement » ?
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
Source : www.efl.frLes différences entre la marque « Recherche appartement ou maison » et les noms commercial et de domaine de la société « Recherche Maison & Appartement » ne suffisent pas à exclure tout risque de confusion entre ces signes pour le consommateur d'attention moyenne.
Cass. com. 6-9-2023 n° 20-16.680 F-D, Sté Patr'immo c/ Sté Recherche Maison & Appartement
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