Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !
Publié le :
01/06/2024
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Source : www.efl.frDes sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constaté que ces sommes existaient encore en nature à cette date et sont toujours restées propres.
Des époux mariés sous le régime légal divorcent. Lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, ils s’opposent sur le sort d’une somme de 22 867 € donnée durant le mariage par les parents de l’épouse. La cour d’appel reconnaît à l’épouse un droit de reprise de ladite somme au motif qu’elle lui est propre, le mari ne rapportant pas la preuve d’une donation aux deux époux (C. civ. art. 1405).
Le mari se pourvoit alors en cassation. En raison de la fongibilité de la monnaie et de la présomption de communauté, la reprise d’une somme propre versée sur un compte bancaire par un époux commun en biens suppose que cette somme ait été identifiable et qu’elle le demeure jusqu’au jour de la liquidation (C. civ. art. 1402 et 1467). Le mari reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié ces conditions.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y sont subrogés (C. civ. art. 1467, al. 1). Il en résulte que pour pouvoir être repris, les biens, ici les deniers, doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. Il incombait aux juges du fond de procéder à ces vérifications.
Cass. 1e civ. 2-5-2024 n° 22-15.238 F-B
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