Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
Source : www.efl.frLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage.
Cass. 1e civ. 30-11-2022 n° 21-14.251 F-D
Lire la suite
Historique
-
Époux divorcé occupant le logement indivis : l’indemnité est due à l’indivision, pas à son ex
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023DivorceUn époux divorcé ne peut pas être déclaré redevable d’une indemnité envers so...Source : www.efl.fr
-
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023IndivisionLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...Source : www.efl.fr
-
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la familleDivorceLe juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situati...
-
La partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente : impossibilité de joindre sa possession à celle de son auteur
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit des biensDans l’arrêt du 15 février 2022, la Cour de Cassation rappelle que s’il est c...