L'extension de la terrasse d'une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?
Publié le :
06/12/2021
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2021
Source : www.efl.frL'agrandissement de la terrasse extérieure d'une brasserie sur le domaine public n'affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais il peut constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer.
Cass. 3e civ. 13-10-2021 n° 20-12.901 FS-PB, B. c/ Sté Lauman Lire la suite
Historique
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