L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Publié le :
30/08/2023
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2023
Source : www.efl.frSi la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’annulation de la vente pour dol peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité du vendeur.
Cass. 1e civ. 28-6-2023 n° 21-21.181 FS-B
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