L’actif net indivis à partager suivant les quotes-parts de propriété doit être déterminé en tenant compte des dettes des indivisaires envers l’indivision et des créances des indivisaires sur l’indivision pour leur totalité. Des époux séparés de biens div
Publié le :
07/01/2024
07
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janv.
01
2024
Source : www.efl.frPour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien indivis se calcule selon le profit subsistant (815-13) et non au nominal de la dépense faite retenu par les copartageants.
Cass. 1e civ. 25-10-2023 n° 21-25.051 F-B Lire la suite
Historique
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Échec en 4 coups de la qualification d’un testament en partage testamentaire
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit des successionsImpossible d’assimiler à un testament-partage les dispositions de dernières v...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/12/2023 30 décembre déc. 12 2023Droit des successionsÀ défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original...Source : www.efl.fr