Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Publié le :
05/06/2023
05
juin
juin
06
2023
Source : www.efl.frSauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une créance.
Des époux mariés sous la séparation de biens divorcent. Le mari réclame une créance à son ex-épouse parce qu’il a financé, au moyen de son épargne personnelle, une partie des travaux de construction du logement familial édifié sur un terrain personnel à son ex. La cour d’appel rejette sa demande. Selon elle, le paiement de la facture relève de la contribution aux charges du mariage dès lors que :
- il s’agissait ici du financement d’un bien personnel de l’épouse et non de sa part dans un bien indivis ;
- le montant de la facture demeure relativement modeste, à savoir 36 240,83 € ;
- il n’est pas établi de surcontribution aux charges du mariage de l’époux ;
- il n’est pas contesté que celui-ci a bénéficié avec les enfants du couple d’un hébergement dans le bien immobilier considéré.
Cass. 1e civ. 5-4-2023 n° 21-22.296 FS-B
Lire la suite
Historique
-
Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit de la familleDivorceSauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux...Source : www.efl.fr
-
Règles de capacité du mineur non émancipé à recevoir une libéralité
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit des successionsLe mineur non émancipé ne peut pas recevoir seul une libéralité faite à son p...Source : www.efl.fr
-
Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit des successionsAprès le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contest...Source : www.efl.fr
-
Les concubins n'ont pas à contribuer aux charges du ménage
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit de la familleOn le sait, le concubinage ne prévoit aucun mécanisme de contribution spécifi...Source : www.actualitesdudroit.fr