Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le :
16/06/2023
16
juin
juin
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2023
Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer.
Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-25.726 F-D, Sté Ekip c/ Sté Messer France Lire la suite
Historique
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