Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
Le délai de 5 jours ouvrables que l’employeur doit respecter entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié, peu important la date à laquelle ce dernier la récupère.
Cass. 6-9-2023 n° 22-11.661 F-B, Sté Mango France c/ P. Lire la suite
Historique
-
Disqualification en donation ordinaire d’une fausse « donation-partage » de quotes-parts indivises
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023DonationsUne donation-partage de quotes-parts indivises suivie d’une licitation faisan...Source : www.efl.fr