Cautionnement et mention manuscrite légale : étendue du gage des créanciers
Publié le :
08/09/2023
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09
2023
Source : www.actu-juridique.frLa mention manuscrite légale prescrite en matière de cautionnement doit stipuler expressément que la caution s’engage sur ses revenus et ses biens et non sur ses revenus ou ses biens.
Cass. com., 5 avr. 2023, no 21-20905
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Historique
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