Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
Source : www.efl.frL’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt aux termes du partage de la succession de son auteur en règlement d’une créance de salaire différé dont il était bénéficiaire.
Cass. 1e civ. 1-12-2021 n° 20-12.315 FS-B
Lire la suite
Historique
-
Présentation de la réforme de l'adoption
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des personnesAdoptionSi l'ouverture de l'adoption à toutes les formes de couples apparaît comme la...Source : www.efl.fr
-
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsDonationsLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...Source : www.efl.fr
-
Absence de prise en compte des droits résultant de la liquidation du régime matrimonial pour apprécier l’existence d’un droit à prestation compensatoire
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023DivorcePrestation compensatoireLa liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas...
-
Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsL’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégi...Source : www.efl.fr