Abus de faiblesse : la prescription court à partir du dernier versement frauduleux
Publié le :
05/07/2023
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2023
Source : www.efl.frConsidérant que l’infraction d’abus de faiblesse n’est pas un délit occulte, la chambre criminelle refuse de reporter le point de départ de la prescription au jour où les héritiers de la personne vulnérable ont eu connaissance des virements frauduleux.
Cass. crim. 8-3-2023 n° 22-84.651 F-D
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Historique
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