Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
Publié le :
10/01/2022
10
janvier
janv.
01
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes.
Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-23.723 Lire la suite
Historique
-
Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Régimes matrimoniauxLa prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interro...Source : www.efl.fr
-
Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Régimes matrimoniauxProcédures civilesLorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Régimes matrimoniauxLiquidationL’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre cons...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Régimes matrimoniauxLa communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matérie...Source : www.efl.fr