Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur
Publié le :
05/07/2023
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07
2023
Source : www.efl.frUne société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise concurrente ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des faits de concurrence déloyale.
Cass. com. 17-5-2023 n° 22-16.031 F-B Sté AIGP ingénierie c/ Sté Eras
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Historique
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