Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire
Publié le :
05/06/2023
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Source : www.efl.frAprès le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstances ayant entouré la signature de l’avenant sans devoir prouver que cet acte portait en lui-même la preuve d’un trouble mental.
Cass. 1e civ. 5-4-2023 n° 21-12.875 F-D
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Historique
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