Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage.
Cass. 1e civ. 16-11-2022 n° 21-11.837 FS-B
Historique
-
L'époux survivant peut agir en nullité pour insanité d'esprit d'un acte fait par son conjoint décédé
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsDonationsL’époux survivant, en sa qualité d’héritier de son conjoint décédé, peut agir...
-
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsDonationsS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...
-
Prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Prestation compensatoirePar un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a rappelé que pour appr...