Le fait d’avoir son adresse à un logement indivis ne justifie pas son attribution préférentielle
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Source : www.efl.frPour obtenir l’attribution préférentielle du logement indivis qu’il revendique comme étant son habitation, l’héritier doit prouver le caractère effectif et continu de sa résidence, ce qui va au-delà d’une simple adresse.
Cass. 1e civ. 29-9-2021 n° 20-21.994 F-D Lire la suite
Historique
-
Le fait d’avoir son adresse à un logement indivis ne justifie pas son attribution préférentielle
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021IndivisionPour obtenir l’attribution préférentielle du logement indivis qu’il revendiqu...Source : www.efl.fr
-
L'extension de la terrasse d'une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetL'agrandissement de la terrasse extérieure d'une brasserie sur le domaine pub...Source : www.efl.fr
-
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s’il continue ses manquements après le renouvellement
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetLorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...Source : www.efl.fr
-
Pas de créance pour le partenaire de PACS qui a remboursé seul le crédit immobilier d’un bien acheté en indivision
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetLe partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à...