L’actif net indivis à partager suivant les quotes-parts de propriété doit être déterminé en tenant compte des dettes des indivisaires envers l’indivision et des créances des indivisaires sur l’indivision pour leur totalité. Des époux séparés de biens div
Publié le :
07/01/2024
07
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frPour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien indivis se calcule selon le profit subsistant (815-13) et non au nominal de la dépense faite retenu par les copartageants.
Cass. 1e civ. 25-10-2023 n° 21-25.051 F-B Lire la suite
Historique
-
L’actif net indivis à partager suivant les quotes-parts de propriété doit être déterminé en tenant compte des dettes des indivisaires envers l’indivision et des créances des indivisaires sur l’indivision pour leur totalité. Des époux séparés de biens div
Publié le : 07/01/2024 07 janvier janv. 01 2024IndivisionPour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un in...Source : www.efl.fr
-
Testament : le légataire ne peut user d’une copie s’il ne prouve que le notaire a perdu l’original
Publié le : 30/12/2023 30 décembre déc. 12 2023Droit des successionsÀ défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original...Source : www.efl.fr
-
Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants
Publié le : 23/12/2023 23 décembre déc. 12 2023Droit de la familleDivorcePriver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit...Source : www.efl.fr