Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants
Publié le :
23/12/2023
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Source : www.efl.frPriver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence au domicile conjugal ne constitue pas un préjudice lié à la dissolution du mariage indemnisable selon l’article 266 du Code civil.
Cass. 1e civ. 20-9-2023 n° 21-24.787 F-D
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Historique
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