Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
Source : www.dalloz-actualite.frLe maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, qu’il bénéficie ou non de compétences techniques dans le domaine de la construction.
Civ. 3e, 25 mai 2023, FS-B, n° 21-20.643
Lire la suite
Historique
-
À qui incombent les frais d’entretien d’une sépulture ?
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit des successionsEn raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilierConstructionLe maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023LiquidationLe jugement définitif qui se prononce sur une récompense évaluée selon le pro...Source : www.efl.fr
-
Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 03/09/2023 03 septembre sept. 09 2023ContratMarché de travauxLa clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traita...Source : www.efl.fr