Aveu judiciaire et déclaration sur l’honneur ?
Publié le :
17/03/2023
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2023
En l’espèce, des époux séparés de biens ont divorcé, le mari ayant indiqué dans sa déclaration sur l’honneur que la communauté ne lui doit aucune récompense... Le divorce est prononcé, et, dans la procédure de partage qui lui fait suite, l’ex-mari fait valoir sa créance, rappelant au passage que celle-ci est fondée sur un emprunt co-souscrit avec son ex-épouse après la dissolution du régime. L'ex-épouse invoque alors l'existence d'un aveu judiciaire qui aurait dû selon elle, conduire au rejet de la demande, le tout sur fond de prestation compensatoire mal fixée de ce fait. Elle échoue tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation.
(Cass. civ. 1, 13mai 2020, n° 19-11.290,)
Historique
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