À qui incombent les frais d’entretien d’une sépulture ?
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
Source : www.actu-juridique.frEn raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle.
Les héritiers ont en outre une obligation d’entretien de la concession funéraire qui, si elle n’est pas respectée, peut entraîner la reprise du terrain affecté à la concession par la commune. Ces frais incombent à chaque coïndivisaire de manière égalitaire, l’un d’entre eux pouvant obliger les autres à faire avec lui les dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis. Les dépenses d’amélioration peuvent, quant à elles, donner lieu au versement d’une indemnité.
Enfin, un héritier peut, par acte notarié, renoncer à ses droits sur la concession funéraire. Dans ce cas, il n’a pas à contribuer aux frais d’entretien.
Rép. min. n° 00371 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1578, J.-F. Husson
Lire la suite
Historique
-
À qui incombent les frais d’entretien d’une sépulture ?
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit des successionsEn raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilierConstructionLe maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023LiquidationLe jugement définitif qui se prononce sur une récompense évaluée selon le pro...Source : www.efl.fr
-
Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 03/09/2023 03 septembre sept. 09 2023ContratMarché de travauxLa clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traita...Source : www.efl.fr