À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation
Publié le :
05/07/2023
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2023
Source : www.dalloz-actualite.frAu visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision puisque celle-ci ne porte pas sur la jouissance.
Civ. 1re, 1er juin 2023, F-B, n° 21-14.924
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Historique
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