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Quelques informations d’actualité en droit du travail et droit des sociétés

Droit du travail : ordonnances MACRON  du 22 septembre 2017

  •  ordonnance n°2017-1385 –renforcement de la négociation collective

instaure la possibilité, en son article 8,en l’absence de délégué syndical, de négocier un accord collectif d’entreprise dérogatoire aux dispositions légales ou conventionnelles (négociations sur la rémunération, le temps de travail…)

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  • ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : instauration d’un plafond et d’un plancher pour les indemnités de licenciement pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017

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Droit des sociétés: nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

  • Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 et articles L.561-2-2 et R.561-1 et R.561-2 du Code Monétaire et Financier

Notion de bénéficiaire effectif : la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Pour les sociétés constituées avant le 1er août 2017, la liste doit être déposée au greffe du RCS avant le 1er avril 2018

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