Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le :
01/04/2024
01
avril
avr.
04
2024
Source : www.efl.frLe délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu par une demande d’expertise en référé, le délai ne recommençant à courir qu’à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise.
Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-20.065 F-D
Lire la suite
Historique
-
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionQuelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...Source : www.vie-publique.fr
-
Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit immobilier / CopropriétéMaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...Source : www.service-public.fr
-
Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le : 01/04/2024 01 avril avr. 04 2024ContratDroit immobilierLe délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un déla...Source : www.efl.fr